CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

PREAMBULE

AVP AUTOMOBILE assure l’intermédiation entre les utilisateurs – acheteurs et les utilisateurs – vendeurs, comprenant, notamment au choix des utilisateurs, l’enlèvement et la livraison du véhicule. AVP AUTOMOBILE assiste les utilisateurs – vendeurs dans la préparation des formalités de cession du véhicule mis en vente, aux termes et conditions définis par les présente.

Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de définir les relations entre « AVP AUTOMOBILE », et les Utilisateurs qui souhaiteraient bénéficier des services fournis par « AVP AUTOMOBILE », décrits ci-après.

En qualité d’intermédiaire, il est expressément indiqué que « AVP AUTOMOBILE » ne devient, à aucun moment, propriétaire du véhicule, la vente intervenant uniquement entre le vendeur (ci-après « l’Utilisateur-Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Utilisateur-Acheteur »).

AVP AUTOMOBILE ne peut en aucun cas être considéré comme un vendeur de véhicule.

DEFINITIONS

Annonce : L’annonce indique les caractéristiques du véhicule mis en vente, les photos du véhicule prises par un conseiller « AVP AUTOMOBILE », le prix de vente du véhicule, le listing des options concernant le véhicule, ainsi que, le cas échéant, le commentaire personnalisé de l’Utilisateur-Vendeur.

Site et sites partenaires : www.avp-automobile.fr, www.leboncoin.fr, www.occasion.largus.fr,

Coordonnées : Nom, prénom, date de naissance, téléphone, email et adresse postale de l’Utilisateur, et plus généralement toutes informations renseignées sur le mandat de vente. Ces coordonnées seront communiquées au Conseiller « AVP AUTOMOBILE ».

Déclaration de cession : Elle formalise définitivement la vente entre l’Utilisateur-Vendeur et l’Utilisateur-Acheteur. La gestion administrative est entièrement prise en main par « AVP AUTOMOBILE ».

Services « AVP AUTOMOBILE » : Ensemble des services d’intermédiation fournis par « AVP AUTOMOBILE ».

Conseiller « AVP AUTOMOBILE » : Responsable D’Agence ou personnel rattaché à une Agence.

Diagnostic : Examen du véhicule de l’Utilisateur-Vendeur, réalisé par un Conseiller « AVP AUTOMOBILE » selon différents points de contrôles définis par « AVP AUTOMOBILE ». La commande de cette prestation par « AVP AUTOMOBILE » auprès d’un Conseiller « AVP AUTOMOBILE » recueille l’accord préalable de l’Utilisateur-Vendeur.

Utilisateur-Acheteur : Tout utilisateur(s), personne physique domiciliée en France ou morale immatriculée en France, qui souhaite bénéficier des services de « AVP AUTOMOBILE » : pour acheter, seul ou à plusieurs (en cotitularité de la carte grise) un véhicule. Lorsque le véhicule est acheté par plusieurs Utilisateurs-Acheteurs, ces derniers sont solidairement tenus par les présentes Conditions Générales.

Utilisateur-Vendeur : Tout utilisateur(s), personne physique domiciliée en France ou morale immatriculée en France, qui souhaite bénéficier des services de « AVP AUTOMOBILE » pour vendre le véhicule immatriculé en France dont il est propriétaire. Lorsque le véhicule mis en vente appartient à plusieurs propriétaires, l’ensemble des propriétaires est tenu par les présentes Conditions Générales. Lorsque l’Utilisateur-Vendeur exerce, à titre principal ou annexe, l’activité d’achat revente ou négociant de véhicule d’occasions, celui-ci devra au préalable avoir conclu un contrat de partenariat avec « AVP AUTOMOBILE ».

Mandat de vente non-exclusif : Contrat rédigé entre l’Utilisateur-Vendeur et « AVP AUTOMOBILE » pour contractualiser l’autorisation de l’Utilisateur-Vendeur de vendre son véhicule par les services proposés par « AVP AUTOMOBILE ».

Mandat de recherche : Contrat rédigé entre l’Utilisateur-Acheteur et « AVP AUTOMOBILE » pour contractualiser l’autorisation de l’Utilisateur-Acheteur de régler toutes sommes et acquérir en son nom un véhicule par les services proposés par « AVP AUTOMOBILE ».

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES : Le Service est proposé au Client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales et s’engage à les respecter. Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions, « AVP AUTOMOBILE » se réserve le droit de lui refuser l’accès à son Service.

VENDRE UN VEHICULE

ARTICLE 1 – ENREGISTREMENT GRATUIT DU VEHICULE A VENDRE

Lorsque l’Utilisateur-Vendeur est un particulier :

L’Utilisateur-Vendeur reconnait être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire du véhicule qu’il souhaite vendre par l’intermédiaire de « AVP AUTOMOBILE ».

L’Utilisateur-Vendeur remplit directement, ou avec l’assistance de « AVP AUTOMOBILE » (par téléphone), le formulaire d’enregistrement du véhicule qu’il souhaite vendre, disponible à partir du site. Il renseigne notamment les informations caractéristique du véhicule : année de mise en Circulation, kilométrage, constructeur, modèle, type de carrosserie, nombre de portes, carburant, boite de vitesse, motorisation et finitions.

Il renseigne par ailleurs ses coordonnées afin que « AVP AUTOMOBILE » puisse le contacter.

Le recours aux services de « AVP AUTOMOBILE » emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

« AVP AUTOMOBILE » ne prendra contact avec. L’Utilisateur-Vendeur que si le véhicule qui doit présenter un excellent état général, a été mis en circulation moins de 17 ans auparavant, et enregistre moins de 180.001 km au compteur, et n’a pas connu de sinistre grave.

Lorsque les caractéristiques du véhicule répondent aux exigences  de « AVP AUTOMOBILE », cette dernière communique à l’Utilisateur-Vendeur une estimation. Du prix auquel le véhicule pourra être proposé via les plateformes utilisées par « AVP AUTOMOBILE » avec l’accord de l’Utilisateur-Vendeur.

L’Utilisateur-Vendeur ayant validé les présentes Conditions Générales reconnait ainsi que le prix proposé par « AVP AUTOMOBILE » lui convient. Si le processus de vente se poursuit selon les modalités définis ci-après, l’Utilisateur-Vendeur autorise. Donc « AVP AUTOMOBILE » à annoncer. La mise en vente du véhicule sure Site au prix communiqué.

« AVP AUTOMOBILE » doit effectuer la demande auprès de l’Utilisateur-Vendeur afin qu’il lui transmette des photocopies des documents suivants :

  • Une copie du certificat d’immatriculation (carte-grise) ;
  • – Une copie du justificatif du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de quatre ans.
  • Les factures d’entretien du véhicule ;
  • Le carnet d’entretien.

Il est entendu que ces dernières données ne seront pas visibles sur les plateformes utilisées et sont seulement destinées à la vérification par « AVP AUTOMOBILE » de la propriété du véhicule, à  l’obtention du certificat de situation administrative, à l’obtention du rapport d’historique du véhicule (HistoVec) et à la préparation de la déclaration de cession du véhicule en cas de réalisation de la vente.

A réception de ces documents, « AVP AUTOMOBILE » fait une demande de certificat de situation administrative. Auprès de l’Agence Nationale  des Titres Sécurisés (ANTS) par l’intermédiaire du site https://siv.interieur.gouv.fr. Si le véhicule est gagé, le processus s’arrête immédiatement.

La réception de l’ensemble de ces documents engage le processus de mise en vente par l’intermédiaire « AVP AUTOMOBILE ».

Il est expressément entendu que « AVP AUTOMOBILE », en tant que simple intermédiaire, ne peut garantir à l’Utilisateur-Vendeur la vente de son véhicule. La vente est faite aux risques et périls de l’utilisateur – vendeur. AVP AUTOMOBILE ne saurait être tenue de garantir « l’Utilisateur-Acheteur de tout vice ou défaut de toute nature même caché affectant le véhicule vendu. »

ARTICLE 2 – RENDEZ-VOUS AVEC UN CONSEILLER « AVP AUTOMOBILE

Une fois que le véhicule a été dument enregistré et que l’Utilisateur-Vendeur a transmis à « AVP AUTOMOBILE » l’intégralité des documents listés ci-dessus, l’Utilisateur-Vendeur met à disposition son véhicule aux fins de la réalisation du Diagnostic. Le Diagnostic est réalisé par Un Conseiller « AVP AUTOMOBILE » agissant en nom pour « AVP AUTOMOBILE ».

Avec l’assistance de « AVP AUTOMOBILE » l’Utilisateur-Vendeur et un Conseiller « AVP AUTOMOBILE » conviennent d’un rendez-vous.

Afin que l’intervention d’un Conseiller « AVP AUTOMOBILE » de « AVP AUTOMOBILE » se déroule dans des conditions optimales, et dans le but de faciliter la vente, l’Utilisateur-Vendeur prépare au mieux son véhicule. A cette fin, il fait les efforts nécessaires pour nettoyer l’intérieur et l’extérieur de son véhicule pour la prise des photos, retirer tous les accessoires comme les sièges enfants, attelage, house de protection, filtres solaires ou autocollants, et plus généralement tous les éléments qui ne seraient pas mis en vente avec le véhicule.

Dans le cadre du Diagnostic, le Conseiller « AVP AUTOMOBILE » procède à :

  • L’examen du véhicule, en ce compris un essai routier ;
  • La prise de vues du véhicule, les photos étant destinées à compléter l’annonce qui sera mise ne ligne sur les Sites ;
  • La vérification des informations données par l’Utilisateur-Vendeur à « AVP AUTOMOBILE » (identité de l’Utilisateur-Vendeur, certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique) ;
  • Manuel d’utilisation ;
  • Les clés ou les doubles des clés.

L’Utilisateur-Vendeur doit informer le Conseiller « AVP AUTOMOBILE » de tout évènement qui serait intervenu et qui aurait endommagé le véhicule (accidents et réparations subséquentes, vice révélé…).

ARTICLE 3 – ESTIMATION DU PRIX DU VÉHICULE

Au regard du Diagnostic, du positionnement du marché, des connaissances techniques de « AVP AUTOMOBILE », « AVP AUTOMOBILE » procède à l’évaluation du prix de vente du véhicule.

L’accord donné par l’Utilisateur-Vendeur sur le prix de son véhicule, tel qu’évalué par « AVP AUTOMOBILE », emporte la mise en ligne de l’annonce de vente du véhicule sur le Site et les sites partenaires.

En cas de refus, « AVP AUTOMOBILE » s’interdit de mettre en ligne l’annonce du véhicule de l’Utilisateur-Vendeur.

ARTICLE 4 – SERVICES FOURNIS PAR « AVP AUTOMOBILE » :

Une fois le prix fixé en accord avec « AVP AUTOMOBILE », « AVP AUTOMOBILE » s’engage à :

  • Mettre en ligne l’annonce de l’Utilisateur-Vendeur sur les Sites partenaires de « AVP AUTOMOBILE » ;
  • Organiser, avec les utilisateurs, le rendez-vous de cession en présence d’un Conseiller « AVP AUTOMOBILE » pour la finalisation de la vente ;
  • Effectuer les formalités nécessaires à la cession du véhicule (notamment demande de certificat de non-gage, préparation) ;
  • Transférer la somme due à l’Utilisateur-Vendeur, après signature, par l’Utilisateur-Acheteur, de la déclaration de cession, lorsque le paiement du prix de vente du véhicule n’est fait par chèque de banque.

ARTICLE 4.1. PRESTATIONS DE SERVICES DE MANDAT DE VENTE

« AVP AUTOMOBILE » réalise les prestations suivantes :

1). Un conseiller reçoit en son agence le Client afin : qu’il soit exposé au Conseiller « AVP AUTOMOBILE » les caractéristiques essentielles du véhicule et que le véhicule lui soit présenté ; de s’accorder avec le Client sur un prix de revente du véhicule ; en accord avec le Client, il pourra être convenu que « AVP AUTOMOBILE »puisse à tout moment baisser le prix de revente convenu, et ce dans la limite d’un prix plancher qui sera également convenu entre les parties ; qu’un contrat de mandat soir conclu entre le Client et « AVP AUTOMOBILE » pour la réalisation de la Vente ; de procéder au nettoyage de véhicule dans le cas où cela s’avèrerait nécessaire (chez le Client ou en tout en autre endroit convenu avec le Client), de prendre toutes photos du véhicule utiles à la mise en vente du véhicule et à la recherche d’un acquéreur potentiel ;

2). Dès lors que le Mandat lui est donné, le Conseiller « AVP AUTOMOBILE » accompli toutes diligences à l’effet de trouver un acquéreur pour le véhicule du Client. A cette fin, « AVP AUTOMOBILE » pourra notamment procéder au dépôt d’annonces sur son site www.avp-automobile.fr et/ou sur tout autre site destiné à la vente de véhicule (en l’occurrence Leboncoin) ;

3). Dès lors qu’un acheteur potentiel a manifesté son intérêt pour l’achat du véhicule du Client, un rendez-vous de présentation du véhicule est organisé entre le conseiller « AVP AUTOMOBILE » et l’acheteur potentiel à l’agence « AVP AUTOMOBILE ». A cet effet, « AVP AUTOMOBILE » et le Client conviendront ensemble d’un créneau horaire au cours duquel le véhicule sera mis à la disposition du Conseiller « AVP AUTOMOBILE » afin qu’il puisse le présenter à l’acheteur potentiel ;

4). A l’issue du rendez-vous susvisé, un bon d’essai ou une offre d’achat sera soumis à la signature de l’acheteur potentiel, de telle sorte que ce dernier reconnaitra que le véhicule lui à été présenté par un Conseiller « AVP AUTOMOBILE »et qu’il ne pourra dès lors être acquis, sous peine du versement de dommages et intérêts, en dehors du Mandat consenti à « AVP AUTOMOBILE » dans le cas où l’acheteur potentiel signe une offre d’achat et remet un chèque d’arrhes au mandataire, le vendeur, dit le mandant, s’engage à ratifier la vente aux charges et conditions du mandat, le mandant est à même d’accepter ou de refuser cette offre ;

5). Dès lors qu’un acheteur potentiel aura confirmé son intérêt pour l’achat du véhicule du Client, un rendez-vous est organisé par « AVP AUTOMOBILE » entre le Client et le futur acheteur en vue de conclure le certificat de cession qui sera apporté et prérempli par le conseiller « AVP AUTOMOBILE ». Conformément aux dispositions visées au 4.1 ci-après, le Conseiller « AVP AUTOMOBILE » pourra être expressément mandaté à l’effet de signer le certificat de cession et la carte grise du véhicule au nom et pour le compte du Client.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR-VENDEUR

En contrepartie des prestations effectuées par « AVP AUTOMOBILE », l’Utilisateur-Vendeur s’engage à :

  • Ne pas créer une annonce supplémentaire à celle rédigée et publiée par « AVP AUTOMOBILE ». Si l’Utilisateur-Vendeur souhaite reprendre la main sur la vente de son véhicule ou s’il a vendu son véhicule par ses propres moyens, il se doit d’informer « AVP AUTOMOBILE » dans un délai maximum de 48heures. Le non-respect de cette disposition emporte le droit, pour « AVP AUTOMOBILE », de réclamer à l’Utilisateur-Vendeur le paiement de la somme forfaitaire de 500 € TTC ;
  • Rendre disponible le véhicule mis en vente dès la mise en ligne de l’annonce sur le Site. A ce titre, l’Utilisateur-Vendeur déclare que le véhicule mis en vente n’est grevé d’aucune sureté ;
  • Signer la déclaration de cession.

L’Utilisateur-Vendeur peut faire usage du véhicule mis en vente dans des conditions normales jusqu’à ce que « AVP AUTOMOBILE » l’informe du paiement, par un Utilisateur-Acheteur, du prix de vente du véhicule.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur-Vendeur ferait un usage du véhicule supérieur à 1.500 km, à compter du relevé de compteur par un Conseiller « AVP AUTOMOBILE » lors du Diagnostic, il en informer immédiatement « AVP AUTOMOBILE » qui proposera à l’Utilisateur-Vendeur une réévaluation du prix.

En cas de dommage causé au véhicule mis en vente ou de tout évènement susceptible d’influer sur son prix de vente, l’Utilisateur-Vendeur s’engage à immédiatement prévenir « AVP AUTOMOBILE » et à fournir un justificatif (devis garage, photo de la carrosserie…). Dans ce cas, l’estimation du prix de vente pourra être revue à la baisse, et sera fixée d’un commun accord entre l’Utilisateur-Vendeur et « AVP AUTOMOBILE ».

ARTICLE 6 – ENLEVEMENT DU VEHICULE ET REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA CESSION

Lorsque l’Utilisateur-Acheteur aura réservé le véhicule, « AVP AUTOMOBILE » organise un rendez-vous en présence d’un Conseiller « AVP AUTOMOBILE », au cours duquel seront présents l’Utilisateur-Vendeur et le Conseiller « AVP AUTOMOBILE » et/ou un agent « AVP AUTOMOBILE ».

Un Conseiller « AVP AUTOMOBILE » procèdera à la vérification de l’identité de l’Utilisateur-Vendeur et du cotitulaire, le cas échéant, de la carte grise.

Lors du rendez-vous, si l’Utilisateur-Acheteur confirme sa volonté d’acheter le véhicule et remet un chèque de banque ou a préalablement réglé par virement du montant du prix d’achat du véhicule, le conseiller « AVP AUTOMOBILE » lui remet, en contrepartie :

  • Les clés du véhicule ;
  • Le certificat d’immatriculation ;
  • L’original du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans ;
  • Le carnet d’entretien du véhicule ;

ARTICLE 7 – VIREMENT DU PRIX DE VENTE

Lorsque l’Utilisateur-Acheteur a choisi de régler par chèque de banque, le chèque devra être libellé à l’ordre de « AVP AUTOMOBILE ». Le montant de ce chèque devra correspondre au prix de vente indiqué sur le bon de réservation.

L’Utilisateur-Vendeur devra transmettre un mail. A l’adresse contact@avp-automobile.fr certifiant la somme nette vendeur qu’il doit recevoir contre la vente de son véhicule. « AVP AUTOMOBILE » effectuera à la suite, le virement de la somme due.

ACHETER UN VEHICULE

Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site et les sites partenaires et avoir accès aux annonces.

Que l’Utilisateur-Vendeur soit un particulier ou un professionnel, « AVP AUTOMOBILE » fournit les mêmes services à l’Utilisateur-Acheteur.

ARTICLE 8 – RESERVATION DU VEHICULE CHOISI

Lorsqu’un Utilisateur-Acheteur identifie un véhicule correspondant à ses attentes, le Conseiller « AVP AUTOMOBILE » lui transmet un reportage photo complet sans omettre les éventuels défauts de carrosserie. À la suite de cela, il lui est possible de prendre un rendez-vous pour effectuer un essai routier du véhicule aboutissant à une réservation.

La validation du bon de réservation emporte pour l’Utilisateur-Acheteur de régler à « AVP AUTOMOBILE » un acompte de réservation à verser immédiatement par carte bancaire, virement, chèque ou espèces.

Cet acompte vaut confirmation de la réservation du véhicule pendant 15 jours calendaire.

Elle emporte notamment l’obligation pour « AVP AUTOMOBILE » de :

  • Rendre immédiatement l’annonce indisponible de manière qu’aucun autre Utilisateur-Acheteur ne puisse réserver le même véhicule pendant 15 jours calendaire ;
  • D’organiser le rendez-vous en présence d’un Conseiller « AVP AUTOMOBILE ».

Dès lors que le service vendu par « AVP AUTOMOBILE » est immédiatement consommé, l’Utilisateur-Acheteur déclare expressément renoncer au délai légal de rétractation de 14 jours.

CONDITIONS PARTICULIERES POUR L’UTILISATEUR-ACHETEUR

ARTICLE 9 – Le mandat de recherche

Si un mandat de recherche à été établi en amont entre l’Utilisateur acheteur et « AVP Automobile », un nombre maximum de 6 véhicules dont les caractéristiques décrites sur le mandat de recherche sont présentés à l’Utilisateur-Acheteur. Si aucuns des véhicules n’est sélectionné par l’Utilisateur-Acheteur, « AVP Automobile » se réserve le droit d’encaisser les 500 d’acompte.

Le processus de vente reste le même.

ARTICLE 10 – Récupération du véhicule au siège de « AVP AUTOMOBILE »

La récupération de l’Utilisateur-Acheteur offre la possibilité de se déplacer au siège de « AVP AUTOMOBILE » en présence d’un Conseiller « AVP AUTOMOBILE » désigné par « AVP AUTOMOBILE », dans le but de contrôler la conformité du véhicule réservé avec l’annonce, et le cas échéant, de finaliser la vente.

  • L’acompte

Lors de la réservation, la validation du bon de réservation emporte pour l’Utilisateur-Acheteur l’obligation de verser à « AVP AUTOMOBILE » un acompte de réservation. Le montant de l’acompte est fixé à 1000 € quelque soit le montant du véhicule.

  • Modalités de paiement du solde à régler du prix de vente du véhicule

L’Utilisateur-Acheteur peut payer le solde à régler du prix de vente du véhicule par chèque de banque ou par virement bancaire.

Une offre de financement peut être sollicitée par l’Utilisateur-Acheteur par l’intermédiaire du Site.

Dans le cas où la simulation de financement donnerait un avis favorable, la durée de réservation du véhicule est portée à 14 jours.

Le prix dû par l’Utilisateur-Acheteur comprend :

  • Le prix de vente du véhicule, tel qu’il est annoncé par « AVP AUTOMOBILE » sur le Site ;
  • Les éventuelles prestations optionnelles commandées par l’Utilisateur-Acheteur ;
  • Les frais de carte grise.

Les prix indiqués sont fixes et non négociables.

• Paiement par chèque de banque

 Lorsque le paiement se fait par chèque de banque, l’Utilisateur-Acheteur s’engage à en adresser (par courrier électronique ou téléphone) une copie accompagnée d’une copie de sa carte d’identité recto verso à « AVP AUTOMOBILE », qui s’assure de leur authenticité, avant que le rendez-vous en présence du Conseiller « AVP AUTOMOBILE » n’intervienne.

Afin de pouvoir repartir avec le véhicule, en cas de réalisation de la vente, l’Utilisateur-Acheteur s’engage à se présenter au rendez-vous avec :

–  Un chèque de banque correspondant au solde à régler du prix de vente du véhicule, à l’ordre de « AVP AUTOMOBILE » :

–  Sa carte d’identité.

• Paiement par virement bancaire

Le paiement par virement bancaire, dont les coordonnées sont communiquées par « AVP AUTOMOBILE », doit impérativement intervenir avant le rendez-vous en présence du Conseiller « AVP AUTOMOBILE ».Le montant ne sera viré sur le compte de l’Utilisateur-Vendeur que dans l’hypothèse où l’Utilisateur-Acheteur signe la déclaration de cession.

  • Le rendez-vous en présence du Conseiller « AVP AUTOMOBILE »

Le jour du rendez-vous , sont présents : l’Utilisateur-Acheteur, l’un de nos Professionnels automobile et/ou un agent « AVP AUTOMOBILE ».

Le Conseiller « AVP AUTOMOBILE » vérifie l’identité de l’Utilisateur-Acheteur ainsi que son attestation d’assurance pour le véhicule.

• Si l’Utilisateur-Acheteur estime que le véhicule est conforme à ses attentes, il signe la déclaration de cession valant vente. Il remet, le cas échéant, le chèque de banque à « AVP Automobile ».

« AVP Automobile » lui remet les clés du véhicule ainsi que l’ensemble des documents suivants :

  • La déclaration de cession signée ;
  • Le certificat de non-gage ;
  • Le justificatif du dernier contrôle technique (le cas échéant) et carnet d’entretien du véhicule) ;
  • Le certificat d’immatriculation signé par l’Utilisateur-vendeur et l’Utilisateur-acheteur, le cas échéant.

La vente devient définitive à la signature des déclarations de cession du véhicule. L’Utilisateur-Acheteur se reconnait ainsi propriétaire du véhicule acquis. La vente est faite aux risques et périls de l’Utilisateur acheteur. Si l’utilisateur acheteur ne souhaite plus acheter, il ne pourra être remboursé des arrhes de réservation (1000 euros).

Le Conseiller « AVP Automobile » remet à l’Utilisateur-Acheteur la GARANTIE PANNE MECANIQUE (gratuite) ou souscrite par l’Utilisateur-Acheteur auprès de l’assureur partenaire de « AVP Automobile ».

La garantie souscrite commence à courir le jour de la signature de la déclaration de cession.

• Si l’Utilisateur-Acheteur estime que le véhicule n’est pas conforme à ses attentes, il informe le Conseiller « AVP Automobile » qu’il ne souhaite pas acheter le véhicule.

L’acompte de réservation qu’il avait préalablement versé lors de la validation du bon de réservation ne sera donc pas débité.

Si l’Utilisateur-Acheteur avait choisi de régler le solde du prix du véhicule par virement bancaire sur le compte de « AVP Automobile », le montant qu’il avait préalablement viré lui sera restitué par « AVP Automobile » dans les plus brefs délais.

CONDITIONS COMMUNES AUX UTILISATEURS-ACHETEURS

ARTICLE 11 – PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET OPTIONNELLES

ARTICLE 11.1 – GARANTIES MECANIQUES

Les garanties mécaniques sont assurées par GRAS SAVOYE NSA, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

  • Pour toute commande et vente réalisées par l’intermédiaire de « AVP Automobile », « AVP Automobile » offre gratuitement à l’Utilisateur-Acheteur une garantie de six (6) mois, la « GARANTIE PANNE MÉCANIQUE », qui prend effet le jour de la signature de la déclaration de cession.
  • L’Utilisateur-acheteur peut choisir de souscrire une garantie plus étendue d’une durée de trente six (36) mois avec des pièces mécaniques additionnellement prises en charge.

Le contrat d’assurance entre en vigueur au jour de sa signature, qui doit intervenir le jour de la signature de la déclaration de cession du véhicule.

Les conditions générales et particulières des GARANTIES PANNES MECANIQUES de GRAS SAVOYE NSA sont accessibles depuis le Site, rubrique CGV ainsi que sur le contrat de garantie établi.

A TOUS LES UTILISATEURS

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES ET GARANTIES

« AVP AUTOMOBILE » s’engage à administrer le Site et à fournir ses services avec professionnalisme et diligence et à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

Dans le cadre de l’exécution des services précédemment décrits, les Utilisateurs reconnaissent que le seul rôle de « AVP Automobile » est d’assurer l’intermédiation entre les Utilisateurs. A ce titre, « AVP Automobile » n’est en aucun cas revendeur des véhicules mis en vente sur son Site, et n’acquiert, à aucun moment, la propriété desdits véhicules.

« AVP Automobile » ne peut garantir à l’Utilisateur-Vendeur que son véhicule sera vendu sur le Site et les sites partenaires, et qu’il satisfera les exigences de l’Utilisateur-Acheteur.

La responsabilité de « AVP Automobile » ne pourra pas être recherchée en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance imputable aux Utilisateurs ou aux prestataires et/ou sous-traitants de « AVP Automobile » qui interviendrait dans le processus de vente ;
  • Force majeure.

Les véhicules restent la propriété de l’Utilisateur-Vendeur jusqu’à la signature, par l’Utilisateur-Acheteur, de la déclaration de cession du véhicule.

L’Utilisateur-Vendeur est donc seul responsable du véhicule qu’il vend. Il garantit « AVP Automobile » de toutes les conséquences directes d’une action qui trouverais sa source dans les renseignements ou documents qu’il transmet à « AVP Automobile » et qui concerne le véhicule à vendre, ou dans le Diagnostic réalisé par un Conseiller « AVP Automobile » et commandé par l’Utilisateur-Vendeur.

« AVP Automobile », qui n’acquiert à aucun moment la propriété des véhicules mise en vente, ne pourra en conséquence voire sa responsabilité engagée au titre du caractère défectueux des véhicules vendus pour le compte des Utilisateurs, ou des vices cachés dont ils pourraient être entachés.

La vente est faite aux risques et périls de l’utilisateur-acheteur. L’Utilisateur vendeur n’étant pas un professionnel, il ne saurait être tenu de garantir l’Utilisateur acheteur de tout vice ou défaut de toute nature même cachée affectant le véhicule vendu.

ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Utilisateurs sont seuls responsables des données qu’ils communiquent à « AVP Automobile ».

Les données recueillies par « AVP Automobile » sont nécessaires à l’exécution des prestations de service fournies par « AVP Automobile ». Elles sont communiquées aux prestataires de « AVP Automobile » intervenant dans le cadre de l’exécution des prestations ainsi qu’aux partenaires de « AVP Automobile ».

Sous réserve de l’accord exprès de l’Utilisateur, les donnés le concernant peuvent également être utilisées par « AVP Automobile » et les prestataires et les partenaires, à des fins de prospection et de statistiques.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les données personnelles collectées par « AVP Automobile » ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

En effectuant une demande d’estimation de son véhicule sur le site « AVP Automobile », l’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient utilisées par « AVP Automobile » et ses partenaires.

Particulièrement, l’utilisateur accepte d’être recontacté afin d’obtenir l’estimation demandée et accepte de recevoir des relances concernant son estimation ainsi que des lettres d’information ou ‘newsletters’ envoyées par « AVP Automobile ».

Les Utilisateurs disposent, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de supression et d’opposition sur les données les concernant. Ce droit peut être exercé en contactant « AVP Automobile » par courriel contact@avp-automobile.fr ou courrier AVP Automobile, 10 rue des Fermettes 78420 Carrières-sur-Seine.

ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectués par le biais de courrier électronique sont modes de communication valablement admis à titre de preuve par « AVP Automobile » comme par les Utilisateurs.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de « AVP Automobile » ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les Systèmes informatiques de « AVP Automobile ».

Les documents de « AVP Automobile » reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par « AVP Automobile » ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15.1 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

« AVP AUTOMOBILE » conserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, qui devra les accepter à chaque utilisation. Il en recevra un exemplaire par courriel après acceptation sur le Site.

ARTICLE 15.2 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

La caducité d’une des clauses contenues dans les présentes n’affecte pas la validité des autres clauses.

Le fait que « AVP Automobile » n’ait pas exigé l’application d’une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de « AVP Automobile » découlant de ladite stipulation.

ARTICLE 15.3 – RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, information, question ou conseil, le service clientèle de « AVP Automobile » peut être contacté :

ARTICLE 15.4 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Prestations sera soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente.

En application dispositions du Code de la consommation, le consommateur pourra soumettre le différend à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à « AVP Automobile » par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@avp-automobile.fr ou par courrier postal adressé à AVP AUTOMOBILE, 10 rue des Fermettes 78420 Carrières-sur-Seine.

Si la réponse de « AVP Automobile » ne donne pas satisfaction, le Client peut saisir, directement et gratuitement, le Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) d’une demande de désignation d’un médiateur personne physique et ce, sans préjudice le cas échéant du recours à la justice.  

L’Utilisateur doit saisir le CMAP en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal (CMAP-Sevice Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).

L’Utilisateur doit impérativement préciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut la saisine ne pourra être prise en compte. Le CMAP désigne à chaque saisine un médiateur agréé par le CMAP. Le médiateur ainsi désigné exerce sa mission en toute

indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu’en respect de la déontologie des médiateurs.

L’Utilisateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à « AVP Automobile »pour introduire sa demande auprès du CMAP.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas de réclamation, l’utilisateur acheteur s’adressera par priorité à « AVP Automobile ».

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’utilisateur vendeur, l’utilisateur acheteur peut saisir un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisir à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Par courrier à l’adresse : 50 rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX

En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Fait à Carrières-sur-Seine,